A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?
Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.
Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.
La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.
Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.
Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.
C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.
Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.
Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.
Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.
Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.
Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.
Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:
|
| |
| |
C. La conclusion
Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.
III. Rédaction
Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.
Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.
© DALLOZ 2022
Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris
Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !
C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.
Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).
Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !
A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .
En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.
Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.
Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.
On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.
La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.
En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).
I) Le principe général du droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).
A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée
Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .
Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ». Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).
Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».
Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .
A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.
Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.
B) L’extension continue du domaine de la vie privée
La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.
Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).
On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).
On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.
La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).
II) Les limites du droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).
A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.
En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).
En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).
En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).
Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.
B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée
L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .
Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.
Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).
Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.
On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).
Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.
C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !
J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.
Articles similaires :
Arrêt de cassation : définition, structure et exemples
Arrêt de rejet : définition, structure et exemples
Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple
Exemple de cas pratique en droit administratif
Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .
Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.
Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.
Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.
J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.
Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .
J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .
Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .
J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.
A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.
intéressant
Merci c’est très gentil de votre part
Cet exemple illustre vraiment bien
C’est très passionnant ton histoire et merci de l’avoir partagé
Super merci beaucoup pour votre réactivité
Merci beaucoup !
Comment faire pour avoir le guide pratique car je veux réussir mes études en droit
Bonjour ,belle initiative pour aborder et connaître les droits et devoirs de la constitution pour remplir pleinement la valeur de la souveraineté nationale et des droits fondamentaux inaliénable et imprescriptible,que malheureusement les gouv’ n’ont pas instruit dans les écoles des le plus jeunes âges et mêmes collèges, lycées,pour mieux comprendre et respecter nos droits et devoirs pour que la souveraineté est un sens et de ce faite soit plus accepter de tous en la faisant aimer par des ateliers , théâtres,écritures,oeuvres, monuments historiques, philosophes et pour rappeler que nos aïeux ce sont battus aux prix de leurs sang pour que ns ayons une société universel nationale dans la bienveillance.Notre pays ,nations,devise Fraternité Équité, liberté,notre histoire qui fait de ce pays ,le pays des Lumières.Soyez des justes pour rétablir la justice des lois injustes qui ne prend pas en comptes les circonstances. Cordialement Maître
Merci bien pour l’aide que tu nous offrent à mieux comprendre la methodologie
Je suis intéressé par votre proposition parce que j’arrive pas a faire une bonne dissertation juridique
Merci bien pour le soutien
Je veux bien comprendre comment faire une bonne dissertation juridique
merci beaucoup
Merci pour ce sujet . Il va m’aider dans ma plaidoirie fictive de l’enseignement méthodologie l1 . Cela m’a aidé à mieux comprendre mon sujet et ce n’est pas rien
Je voudrais comprendre la méthodologie du commentaire svp
le sujet corrigé sur l’ Etat juridique
Comment traité un sujet juridique avec la méthodologie juridique :exemple les sanctions du non respect des conditions de formation du mariage
J’aimerais bien comprendre la méthodologie de la dissertation juridique si possible bien sûr…
faites moi comme exemple de dissertation juridique :le divorce et l’annulation du mariage.
dissertation juridique sur le mariage
je souhaite avoir les exercices de dissertation et tous leurs corrigés svp merci!
Je voudrais recevoir des examens et leurs corrigés notamment des épreuves de licence 1
bonjour besoin d aide avec une dissertation le sujet est l exonération du transporteur en cas de dommage subie par le passager
Super, j’adore votre manière de rédaction.
Je veux que vous m aidez sur la méthodologie de la dissertation juridique. Si possible?
que vous inspire cette citation d’Aristote :‹‹l’homme est un animal politique plus qu’une abeille et que n’importe quel animal grégaire›› aider à le traiter
J’ai besoin d’un introduction du sujet: conditions de traité en droit international public
Cc pourriez vous m’aider avec mon devoir s’il vous plaît sur le droit privé et le droit public
J’ai besoin du traité du sujet <>en dissertation juridique
Je voudrais que vous me donner des sujet qui sont susceptibles d’être donner au capa .
Mais dit moi la forme plus facile que l’homme peut comprendre la désertation juridique
Suivez Fiches-droit.com sur les réseaux sociaux
Mentions légales
Conditions générales de vente
Politique de confidentialité
Liens utiles
La session a expiré
Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.
Consultez tous nos documents en illimité !
à partir de 9.95 € sans engagement de durée
Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu'il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d'adopter certaines catégories de règles.
Credit Photo : Freepik Racool_studio
Le contrôle de constitutionnalité des lois , qu'il soit a priori ou a posteriori , concentré ou déconcentré, désigne le fait de vérifier la conformité d'une loi, c'est-à-dire d'un texte adopté par le Parlement et posant une norme générale et abstraite, avec la Constitution. Il s'agit d'un contrôle de norme à norme, qui peut prendre en compte la manière dont est appliquée la loi. Lorsque ce contrôle est concentré entre les mains d'une seule juridiction, comme en France, il aboutit généralement à l'abrogation de la loi inconstitutionnelle. En revanche, dans un cadre déconcentré comme aux États-Unis, la loi est généralement écartée, mais reste, au sens strict valide. Bien que l'on ne s'intéressera ici qu'au contrôle de constitutionnalité des lois, la problématique posée par le contrôle de constitutionnalité des règlements n'est pas éloignée.
Si le contrôle de constitutionnalité des lois n'est pas par essence l'apanage des démocraties, il faut reconnaître que c'est dans le cadre des démocraties libérales qu'il s'est développé. Par démocratie, on entendra tout régime politique dans lequel les normes générales et abstraites sont adoptées par les destinataires de ces normes ou des représentants directement désignés par eux.
La question du rapport entre contrôle de constitutionnalité des lois et démocratie est paradoxale. En effet, on pourrait à première vue penser qu'un organe plus ou moins juridictionnel qui écarte la loi voulue démocratiquement par le peuple ou ses représentants s'oppose à la démocratie. La réalité est plus subtile. La juridiction constitutionnelle ne décide pas pour elle en opportunité, mais en fonction du texte constitutionnel, lui-même démocratiquement adopté. De même, elle ne s'oppose pas par principe à l'adoption d'une disposition, mais elle « aiguille » (l'expression est de L. Favoreu) le législateur ou le constituant vers la procédure correcte d'adoption de la mesure, même en cas de clause d'éternité.
On peut alors voir que la tension entre démocratie et contrôle de constitutionnalité des lois se résout dans le sens du caractère démocratique de ce contrôle. Plus encore, il sert la démocratie en faisant respecter ce qui a déjà été démocratiquement décidé.
Le contrôle de constitutionnalité comme garantie des règles démocratiquement adoptées (I) et il agit comme révélateur de la procédure démocratique à adopter pour changer les règles du jeu politique (II).
Le contrôle de constitutionnalité présente une garantie du respect de la procédure législative démocratique (A) et une garantie du respect des droits constitutionnels démocratiquement adoptés (B).
A - Une garantie du respect de la procédure législative démocratique
Le contrôle de constitutionnalité permet en premier lieu de contrôler la procédure législative et son respect. En effet, la Constitution prévoit nécessairement une série de règles, éventuellement complétées par les règlements intérieurs des assemblées, qui posent le fonctionnement de la procédure que doit suivre un texte pour être discuté, amandé et adopté. Toutefois, ces règles peuvent ne pas être respectées. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet alors de garantir que la procédure législative a bien été respectée, notamment concernant les délais ou le droit d'amendement. Il permet aussi, cas très hypothétique, mais intéressant, de déclarer contraire à la constitution une loi qui n'aurait pas obtenu la majorité des suffrages exprimés, mais aurait néanmoins été considérée comme adoptée.
B - Une garantie du respect des droits constitutionnels démocratiquement adoptés
Outre les aspects procéduraux, le contrôle de constitutionnalité permet la garantie des droits constitutionnels, droits établis démocratiquement. La démocratie est alors favorisée puisque l'organe de contrôle précise au législateur qu'il ne pouvait adopter le texte en question sans réviser la Constitution.
De plus, le texte constitutionnel est dans la majorité des cas démocratiquement adopté, et selon une procédure particulière, plus spécifique et plus difficile à accomplir. Partant, le contrôle de constitutionnalité permet de garantir le respect de règles spécifiques, démocratiquement adoptées comme devant primer sur d'autres règles de droit.
L'inconstitutionnalité agit comme simple révélateur d'une erreur de procédure (A), permettant le cas échéant un « lit de justice » afin de faire adopter la mesure souhaitée (B).
A - L'inconstitutionnalité comme simple erreur de procédure
Prima facie , l'on pourrait répondre que le juge constitutionnel, nonobstant ce qui vient d'être dit, s'oppose à la représentation nationale en déclarant une loi contraire à la Constitution. Rien n'est moins vrai. En effet, le juge ne fait que rappeler les règles du jeu politico-juridique. Il ne dit pas que l'adoption de telle ou telle règle n'est pas possible, il se contente de dire qu'elle n'est pas possible avec la procédure suivie .
Si la procédure législative faisait défaut, alors il faut adopter la règle en respectant les procédures de discussion ou d'amendement.
Si c'est matériellement que le problème se posait, cela signifie simplement que ce n'est pas le législateur, mais le constituant qui devait adopter la règle. C'est d'ailleurs ce qui justifie le refus de contrôler les lois référendaires du Conseil constitutionnel . Considérant que le peuple est souverain et qu'il est aussi bien législateur que constituant, il ne contrôle pas la constitutionnalité des référendums, depuis sa décision n° 62-20 DC de 1962.
B - Le « lit de justice » constitutionnel et l'argument contre-majoritaire
En cas d'inconstitutionnalité de fond, la seule solution est alors le « lit de justice », c'est-à-dire la révision de la Constitution . Celle-ci est parfaitement possible, et le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois de révision. Même en cas de contrôle, et en cas de clause d'éternité, c'est-à-dire de limites matérielles aux révisions, cela ne signifie pas que la révision est impossible. Cela signifie simplement qu'une révision entraînera une rupture avec la Constitution en vigueur, et ne pourra pas s'en revendiquer.
Cela permet aussi d'écarter l'argument contre-majoritaire comme une atteinte à la démocratie. Cet argument consiste, en substance, à arguer que la volonté d'une minorité de juges, non élus de surcroît, ne peut s'opposer à la volonté du peuple ou de ses représentants sans porter atteinte à la démocratie. Mais c'est vite oublier que la démocratie n'est pas instantanée, mais sur la durée. Lorsque c'est la démocratie qui a donné la démocratie et le contrôle de constitutionnalité, il est parfaitement démocratique de mettre en oeuvre ce contrôle. Les volontés illibérales et restreignant les droits fondamentaux et démocratiques n'en sont alors que mieux mises en lumière.
L. Favoreu (dir.), Droit constitutionnel , 22 e éd., Dalloz, 2020. I. Fassassi, La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois aux États-Unis Étude critique de l'argument contre-majoritaire , Dalloz, 2017. M. Troper, « Histoire constitutionnelle et théorie constitutionnelle », CCC , 2010, n° 28.
Articles liés.
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit des obligations...
CRFPA : Préparation à l'épreuve de Procédure...
La protection des droits des civils en période de...
Le droit constitutionnel est une matière fondamentale pour tous les étudiants en droit. Il traite des principes essentiels qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’état. Parmi ces principes, la souveraineté et l’état occupent une place centrale. Dans cet article, nous vous présentons une méthode pour rédiger une dissertation juridique corrigée en droit constitutionnel sur ce sujet.
Pour bien commencer votre dissertation, il est indispensable de procéder à l’analyse du sujet. Cette étape consiste à identifier les notions clés afin de dégager la problématique sous-jacente.
Ainsi, la problématique pourrait être formulée comme suit : Comment la souveraineté s’exprime-t-elle dans les différents types d’états et comment cela impacte-t-il leur organisation ?
Après avoir analysé le sujet et dégagé la problématique, il convient d’élaborer un plan pour structurer votre réflexion. Voici un exemple de plan en trois parties :
L’état unitaire est caractérisé par une concentration du pouvoir au sein d’une autorité unique. Il peut être centralisé ou décentralisé, selon le degré d’autonomie accordée aux collectivités territoriales.
L’état fédéral se caractérise par une répartition du pouvoir entre plusieurs entités territoriales dotées de leur propre autonomie constitutionnelle. Chaque entité possède un certain nombre de compétences propres, tandis que d’autres sont partagées avec le pouvoir central.
L’état régional est une forme intermédiaire entre l’état unitaire et l’état fédéral. Il repose sur une organisation territoriale basée sur la reconnaissance des spécificités culturelles, linguistiques ou historiques de certaines régions.
Une fois votre plan établi, il ne vous reste plus qu’à rédiger votre dissertation. Veillez à respecter les règles et les conventions propres à ce type d’exercice :
En suivant cette méthode et en maîtrisant les concepts essentiels du droit constitutionnel, vous serez à même de rédiger une dissertation juridique corrigée sur la souveraineté et l’état. Bonne rédaction !
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Commentaire *
Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.
- point de vue critique -
(page en construction)
© Droits de reproduction et de diffusion réservés.
Retour à l'accueil
IMAGES
COMMENTS
Afin d'appliquer la méthodologie de la dissertation juridique, vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel. Il s'agit d'un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd'hui ?
Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel, écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20. Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : "Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs"
Exemple d'une dissertation en Droit constitutionnel corrigée par un avocat / chargé d'enseignement (17/20). Cliquez ici !
Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel. Credit photo : Pexels Tirachard Kumtanom. Sujet 1 - La chute de la IVe République. Sujet 2 - L'esprit des institutions de la Ve République. Sujet 3 - Le bicéphalisme exécutif sous la Ve République. Sujet 4 - La cohabitation de l'opposition parlementaire.
Dans cet article, nous allons aborder un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur deux sujets clés : la révision de la constitution et le référendum sous la 5ème République française.
Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement. Dernière mise à jour : 17/05/2024. Ci-dessous un exemple d'introduction et le plan d'une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est « Le peuple et l'élection présidentielle sous la Vème République ».
Voici un exemple d'une dissertation en droit constitutionnel portant sur la constitution, sa valeur et les droits et libertés qu'elle protège.
Dans cet exemple de dissertation de droit, nous étudions le droit constitutionnel : dans quelles mesures le droit constitutionnel serait-il essentiellement institutionnel ?
C'est tout pour cette dissertation juridique intégralement corrigée en droit constitutionnel sur le sujet des pouvoirs du président de la République (notée 19/20!). Découvrez les pouvoirs présidentiels à travers cette dissertation juridique corrigée. Analysez le rôle du président et ses attributions.
Exemples de dissertations juridiques en droit constitutionnel. Pour mieux comprendre la méthode intégrale en dissertation juridique, voici quelques exemples de sujets traités selon cette approche :
Voici des exemples complets de dissertations juridiques que vous pouvez consulter et télécharger pour comprendre ce qui est attendu. Inspirez-vous, sans plagier ! Ces exemples sont là pour vous aider, mais ne faites pas de copier-coller. Il est important de ne pas commettre de plagiat. Une dissertation sans erreur.
Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc. Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c'est construire une œuvre originale.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.
Comptabilité Anglosaxonne. Il s'agit d'un exemple d'une dissertation en droit constitutionnel que j'ai pu effectué afin d'aider un étudiant en Première année. Ce même jeune homme a pu.
La dissertation est un incontournable des sujets de droit constitutionnel. Or c'est loin d'être un exercice facile si on ne l'aborde avec méthode : il ne s'agit surtout pas de restituer une partie du cours sous forme d'une simple récitation.
Corrigé d'un sujets de dissertation en droit constitutionnel, faites par un chargé de TD. Normalement tout est bien détaillé. Dissertation de première année en
Exemple de dissertation de droit constitutionnel, entièrement rédigée, étudiant le rapport entre contrôle de constitutionnalité des lois et la démocratie.
Dans cet article, nous vous présentons une méthode pour rédiger une dissertation juridique corrigée en droit constitutionnel sur ce sujet. Partie 1 : Analyse du sujet Pour bien commencer votre dissertation, il est indispensable de procéder à l'analyse du sujet.
Cette thématique de l'État de droit contribuant au renforcement de la dimension libérale et de la garantie des droits humains et des libertés fondamentale accrédite le bien fondé de la problématique posée et de la remarque de Dominique Rousseau pour qui « le contrôle de la constitutionnalité des lois est légitime parce qu'il ...
Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la compatibilité de la souveraineté avec l'État de droit. La dissertation aborde l'État en tant que créateur des règles de droit ainsi que l'affaiblissement de la souveraineté du peuple. Cette copie a obtenu la note de 17/20.
Université de Strasbourg. Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Dissertation (Plan détaillé) - En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il servir la démocratie ?
Voici un exemple de commentaire d'article en droit constitutionnel portant sur la séparation des pouvoirs. La dissertation aborde la volonté de rechercher la liberté politique ainsi que la séparation souple des pouvoirs.
Question lourde des génocides. --- Phrase-plan : elle doit obligatoirement contenir une réponse argumentée et nuancée à la question posée. Ce qui importe n'est pas tant le choix de la réponse que de faire la preuve que vous être capable de justifier votre propos de manière claire et rigoureuse.