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Le droit et la morale

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

Si vous lisez ces lignes, vous êtes probablement étudiant en première année de droit.

Peut-être même que vous avez une dissertation à faire sur le thème du droit et de la morale.

Si tel est le cas, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons voir en détails la distinction entre le droit et la morale, ainsi que les points de rapprochement entre ces deux notions.

Sans plus attendre, c'est parti !

Définitions du droit et de la morale

Avant toute chose, il convient de définir le droit et la morale.

Définition du droit

La notion de droit est susceptible de deux définitions différentes. On parle de droit objectif (au singulier) et de droits subjectifs (au pluriel).

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, c’est-à-dire les règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il correspond à ce que l’on désigne communément lorsque l’on cite « le » droit.

Quant aux droits subjectifs, ce sont les prérogatives individuelles reconnues aux personnes. Par exemple, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété sont des droits subjectifs.

A noter : Si vous voulez en savoir plus sur la distinction entre droit objectif et droits subjectifs, vous pouvez cliquer ici .

Lorsque l'on s'intéresse au thème du droit et de la morale, la notion de droit renvoie au droit objectif.

On peut donc définir le droit comme "l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société" (G. Cornu, Vocabulaire Juridique).

Définition de la morale

La morale, quant à elle, désigne "l'ensemble des règles de conduite considérées comme bonnes de façon absolue ou découlant d'une certaine conception de la vie" , selon la définition du dictionnaire Larousse.

Ainsi, autant le droit que la morale correspondent à des règles de conduite. Mais si ces deux notions se recoupent en partie, elles doivent cependant être distinguées. C'est ce que nous allons voir dans la suite de cet article.

La distinction entre le droit et la morale

Les critères de distinction entre le droit et la morale, premier critère : la source de la règle.

Le droit et la morale ont des sources différentes.

La règle morale vient de la conscience de l'individu. Sa source est interne à l'individu.

A l'inverse, la règle de droit est édictée par les autorités publiques (la loi est créée par le Parlement, les règlements le sont par le gouvernement, etc.). La source du droit est externe à l'individu.

Deuxième critère : la finalité de la règle

Le droit et la morale se distinguent par leurs finalités respectives.

La morale vise le perfectionnement intérieur de l'homme. Elle est destinée à améliorer l'individu. Sa finalité est donc individuelle.

Le droit a pour but la paix dans la société, le maintien de l'ordre social. Sa finalité est donc sociale, et non individuelle.

Troisième critère : la sanction de la règle

La règle de droit et la règle morale font l’objet de sanctions différentes.

En cas de violation d’une règle morale, la personne éprouvera des remords, des regrets, c’est-à-dire les reproches de sa propre conscience. Il s’agit de sanctions internes à l'individu. 

En revanche, la violation d'une règle de droit entraîne une sanction étatique, c'est-à-dire une sanction déterminée et infligée par l’autorité publique. Cette sanction est également garantie, in fine , par la force publique : l’Etat peut recourir à la contrainte pour infliger la sanction à la personne qui a violé la règle de droit.

L'indifférence du droit à l'égard de la morale

La distinction qui existe entre le droit et la morale se confirme par l'indifférence du droit à l'égard de la morale dans un certain nombre de domaines.

Par exemple, le droit des contrats est en principe indifférent au déséquilibre entre les obligations du contrat. En effet, l' article 1168 du Code civil dispose que « le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement » . Cela signifie par exemple qu'une personne qui achète un tableau au prix de 10 000 €, alors que sa valeur était en réalité de 5000 €, ne peut pas demander la nullité du contrat . Pourtant, les prestations sont déséquilibrées, et une telle transaction peut à ce titre sembler immorale. Mais le droit des contrats est indifférent au déséquilibre contractuel.

Dans d'autres domaines, le droit est indifférent à la morale car les problèmes à résoudre sont uniquement techniques. C'est par exemple le cas pour :

• les règles du Code de la route
• les règles comptables
• le droit constitutionnel
• la plupart des règles fiscales, dont le seul but est de récupérer de l'argent pour alimenter le budget des collectivités publiques

Par ailleurs, l'application d'une règle de droit peut donner lieu à une situation immorale. La prescription en est une bonne illustration.

D'abord, le droit considère que lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis la commission d’une infraction sans que l’action publique n’ait été exercée, cette dernière s'éteint, empêchant dès lors toute poursuite. C'est ce qu'on appelle la prescription de l'action publique. Cette prescription fait donc perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste toujours condamnable.

Ensuite, le droit considère que le simple écoulement du temps peut permettre l’acquisition ou l'extinction d’un droit. On parle de prescription acquisitive dans le premier cas et de prescription extinctive dans le second cas. Or aussi bien la prescription acquisitive que la prescription extinctive peuvent donner lieu à des situations immorales. La prescription acquisitive permet à l’occupant d’un bien immobilier, par simple possession pendant un certain délai, d'en devenir le propriétaire, alors même que ce bien ne lui appartenait pas. De même, la prescription extinctive peut, par exemple, faire disparaître le droit pour le créancier d’exiger le paiement auprès de son débiteur, simplement parce qu'un certain délai s'est écoulé.

L'influence de la morale sur le droit

L’opposition entre le droit et la morale n’empêche pas la morale d’exercer une grande influence sur le droit. 

La consécration de règles morales dans le droit

De nombreuses règles morales ont été consacrées dans le droit et s'expriment sous la forme d'obligations juridiques.  La règle de droit n'est alors que la traduction de commandements moraux.

On peut citer comme exemples :

• l'interdiction de tuer (l' article 221-1 du Code pénal réprime le meurtre)
• l'interdiction de voler (l' article 311-3 du Code pénal sanctionne le vol)
• l'interdiction de la polygamie (on la retrouve à l' article 147 du Code civil et l' article 433-20 du Code pénal )
• l'obligation conjugale de respect, fidélité, secours et assistance (reprise à l’ article 212 du Code civil )

En outre, le droit accepte parfois qu’une obligation purement morale devienne une obligation juridique. Par exemple, l'obligation alimentaire entre collatéraux est une obligation purement morale ; à la différence de l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants, elle n'est pas consacrée par le Code civil. A ce titre, le droit n’impose pas au frère de prendre en charge sa sœur si elle est dans le besoin. Mais si le frère le fait volontairement, il ne pourra réclamer ensuite le remboursement des sommes dépensées. En effet, l'exécution volontaire d'une obligation naturelle ne peut être remise en cause par la suite. L' article 1302 du Code civil dispose que "la restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées" . Ainsi, le droit qui n’imposait pas au frère de nourrir sa sœur lui interdit en revanche de changer d’avis une fois qu’il s’est exécuté. L'obligation morale de nourrir ses frères et sœurs est donc reconnue par le droit, qui peut la transformer en obligation juridique lorsque le débiteur l'a volontairement exécuté.

La prise en compte de la morale dans le droit

Outre la consécration de règles morales dans le droit, il faut également évoquer la prise en compte de la morale par le droit, qui se manifeste à différents égards.

D'abord, on peut retrouver dans le droit des notions proches de la notion de morale. Ainsi, l' article 6 du Code civil dispose que : "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs" . En imposant la conformité des contrats aux « bonnes mœurs », cet article 6 empêche de porter atteinte aux règles morales les plus élémentaires. De même, l' article 1104 du Code civil affirme que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" . Or la bonne foi en droit des contrats impose au contractant d’adopter un comportement loyal et coopératif, et de ne pas nuire à son cocontractant. Il s'agit donc d'une notion morale, qui permet de moraliser la formation et l'exécution des contrats. Par ailleurs, la notion de bonne foi joue un rôle important dans d'autres branches du droit, comme par exemple le droit des biens et le droit des affaires.

En outre, certains principes juridiques témoignent de la pénétration du droit par la morale. Ainsi en est-il de :

• l'abus de droit, défini comme le fait, pour une personne, d'utiliser un droit qui lui est conféré dans le seul but de nuire à autrui. L’abus de droit est sanctionné par la réparation en nature (l’auteur de l’abus doit faire cesser l’abus, en faisant disparaître sa cause ou ses effets) ou en argent (l’auteur de l’abus doit verser des dommages et intérêts à la victime).
• l'enrichissement injustifié, qui désigne une situation dans laquelle une personne a bénéficié d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui et qui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Bonus : Citations sur le droit et la morale

Si vous avez une dissertation à rédiger sur le sujet du droit et de la morale, il peut être opportun d'y inclure quelques citations (vous pouvez notamment utiliser une citation en guise de phrase d'accroche).

A ce titre, vous trouverez ci-dessous plusieurs citations sur le thème du droit et de la morale.

« Le droit n’est pas une fin en soi, il ne prend son sens que par les valeurs qu’il traduit » (P. Malaurie, Notre droit est-il inspiré ?, Defrénois 2002, p. 637)

« Il n’y a en réalité entre la règle morale et la règle juridique aucune différence de domaine, de nature et de but ; il ne peut y en avoir, car le droit doit réaliser la justice et l’idée du juste est une idée morale » (G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, 4 e éd., LGDJ, 1949)

« Sans être ni idéaliste ni sceptique, il faut bien admettre qu’il y a une certaine intégration, variable, de la composante morale dans le processus juridique » (P. Jestaz, Pouvoir juridique et pouvoir moral, Mc Gill Law Journal, vol. 32, 1987, p. 835)

« Il n’existe pas de principe autonome du droit, du fait qu’il ne peut se détacher de la morale » (J. Freund, Droit et politique. Essai de définition du droit, Archives de philosophie du droit, 1971, repris dans Politique et impolitique , Sirey, chap. 21, p. 283)

« L’Etat de droit est l’effectuation de l’intention éthique dans la sphère du politique » (P. Ricoeur, Ethique et politique, Autres temps, 1985, p. 67)

J'espère que cet article vous aura été utile.

Sachez également que si vous avez une dissertation à faire sur le droit et la morale, vous pouvez vous aider du plan de cet article pour rédiger votre devoir.

A noter : Vous pouvez cliquer ici pour consulter mon article sur la méthodologie de la dissertation juridique .

Le droit et la morale en vidéo

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Le droit et la religion [Dissertation]

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Je vous remercie vraiment

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Droit, morale et religion

Le droit n’est pas la seule norme de conduite en société. D’autres règles comme la morale, la bienséance et la religion organisent les relations sociales. Alors, qu’est-ce qui distingue le droit de ces autres règles de conduite ? C’est ce que nous allons voir dans cette fiche.

En plus du droit , il existe  d’autres types de règles de conduite  en société, comme la religion, la bienséance ou la morale. 

Question  : qu’est-ce qui distingue le droit de ces différentes règles de vie en société ?

Ce qui les distingue, c’est la sanction, et plus précisément, c’est la  coercition.

La règle de droit est coercitive, c’est-à-dire que si l’on ne respecte pas la règle de droit, on pourra être  sanctionné par l’autorité publique  (l’Etat).

Ce caractère coercitif de la règle de droit est vraiment le  critère essentiel de distinction  par rapport aux autres règles de conduite. 

Droit et bienséance

La bienséance, ce sont toutes ces  règles de courtoisie et les règles de politesse.

Lorsque l’on est invité chez des amis, la bienséance veut que l’on arrive à l’heure. Si l’on arrive avec 1h de retard sans avoir averti personne, on viole les règles de la bienséance. Pour autant, la règle de bienséance n’est pas coercitive, la police ne viendra pas nous arrêter en raison de ce retard.

Ainsi, lorsqu’une règle de bienséance n’est pas respectée, la sanction peut être l’ exclusion sociale  ( exemple : on ne va plus fréquenter son ami car toujours en retard). 

Cependant,  l’Etat ne peut pas venir contraindre  à respecter une règle de bienséance (contrairement à la règle juridique).

Droit et morale

La règle morale et la règle juridique ont le même but :  imposer des normes de conduite . 

Cependant, ce qui différencie les 2 concerne la sanction et plus précisément le  caractère coercitif  de la règle juridique. 

Exemple : se dire que mentir à son compagnon, c’est mal. Si on ment tous les jours à notre compagnon, c’est que l’on n’est pas honnête. Pour autant, la règle morale n’étant pas coercitive, la police ne va pas venir nous arrêter parce que l’on a menti à notre compagnon et que c’est contraire à la morale. La seule sanction qui puisse exister, c’est une sanction morale, qui nous est propre et personnelle. On va regretter notre acte, on va avoir des remords… La sanction reste dans notre for intérieur. Mais, en aucun cas, l’autorité publique va venir nous sanctionner.

Droit et religion

Dans les  sociétés religieuses  et dans les sociétés archaïques,  droit et religion sont confondus . 

Exemple : c’est le cas dans certains pays musulmans où le Coran est l’une des sources fondamentales du droit.

Cependant, en France, le droit reste souvent indifférent à la règle religieuse. 

Il y a en effet en France un principe fondamental, qui est celui de la  laïcité. 

La loi adoptée par l’Etat n’a pas à respecter la religion. 

Ce principe de laïcité est d’ailleurs proclamé par l’ article 1 er  de la Constitution  :  « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »

La principale différence entre la règle religieuse et la règle juridique concerne là encore  la sanction. 

• Si une règle  religieuse est violée , la sanction religieuse concernera uniquement l’homme dans sa relation avec Dieu. Il s’agit d’une  sanction interne à l’homme.
• Si une  règle juridique est violée , la sanction sera la  contrainte étatique.

Exemple : la religion catholique n’admet pas le divorce. Par conséquent, si l’on est croyant et que l’on est divorcé, on ne pourra pas être inquiété par la police car on a bien respecté la loi. Par contre, la sanction sera ailleurs et concernera notre relation avec Dieu car on a violé une règle religieuse, l’interdiction du divorce.

La complémentarité des règles

Néanmoins, tout n’oppose pas ces différents types de règles de vie en société. Elles se recoupent très souvent. 

Ainsi, il est fréquent qu’une  règle de droit soit fondée sur une règle morale et/ou religieuse .

Exemple : l’un des principes moraux est celui de ne pas nuire à autrui. L’un des commandements religieux est « Tu ne voleras pas ». C’est la raison pour laquelle le droit considère que le vol est interdit.  L’ article 311-3 du Code pénal  précise en effet que le vol, considéré juridiquement comme la  « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » , est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ainsi, ici, dans ce cas, la règle de droit est  fondée sur une règle morale et religieuse .

Pour aller plus loin

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Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

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5 commentaires

Maître jurixio grâce à vous on connait un peu plus sur le droit.Merci

Avec plaisir, merci pour votre confiance !

Merci beaucoup mon professeur c’est grâce à vous que j’ai eu des notions à droit.

Merci beaucoup monsieur le Prof.

merci beaucoup c’est très utile et claire !

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Blo g •   Introduction au droit   •   Le Droit et la religion

Le Droit et la religion

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  11 décembre 2020

• Mise à jour :  10 mars 2023

Le « droit et la religion » constitue un thème important du programme de première année de droit. Savoir distinguer les règles de droit des règles religieuses et comprendre les relations qu’elles entretiennent permet de mettre toutes les chances de son côté pour réussir ses partiels s’agissant d’un sujet d’actualité très apprécié des professeurs de droit!

Nous allons envisager dans cet article tout ce que vous devez savoir pour réussir votre partiel et illustrer les explications par des exemples d’actualité concrets.  

I. Définitions du droit et de la religion

Définition de la notion de droit.

On distingue deux définitions différentes mais complémentaires.

La notion de «  droits subjectifs  » permet de désigner les prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation [1] . Par exemple, le droit au respect de la vie privée, consacré notamment par l’article 9 du Code civil, est un droit subjectif.

Le Droit objectif (avec une majuscule) désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société sanctionnées par la puissance publique [2] .

On s’intéresse dans cet article à la notion de Droit objectif.

Définition de la notion de religion

De nombreuses règles, autres que les normes juridiques, ont vocation à régir la vie en société : les règles scientifiques, les règles morales, les règles déontologiques, les règles religieuses …

Lire aussi –  Le droit et la morale

Il n’existe aucune définition juridique de la notion de religion en droit français. Selon le dictionnaire Larousse il s’agit d’un «  ensemble déterminé de croyances et de dogmes définissant le rapport de l'homme avec le sacré  ».

En tout état de cause, le Droit et la Religion constituent deux systèmes normatifs ayant vocation à influer sur le comportement des personnes physiques.

Cet article traite uniquement du Droit français.

II. Critères de distinction de la règle religieuse et de la règle de droit

La doctrine a dégagé des critères permettant de distinguer la norme juridique de la norme religieuse .

A. Origine de la règle

La règle de droit vient d’un acte de volonté humaine. Elle est votée par le Parlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat au sein desquels sont élus des représentants du peuple français.

La règle religieuse a pour origine une révélation surnaturelle faite par Dieu à l’homme.

B. Finalité de la règle

La règle religieuse vise le perfectionnement de l’homme afin d’accéder au salut, à la vie éternelle.

La règle de droit vise à régir les rapports sociaux. La finalité de la norme juridique est de favoriser une vie harmonieuse des individus au sein de la société. Elle vise ainsi la paix sociale .

C. Sanction de la règle

La sanction de la règle religieuse est abstraite et spirituelle (confession, recherche du pardon) et parfois corporelle. En d’autres termes, le non-respect d’une norme religieuse n’emporte de conséquences qu’entre la divinité et le croyant.

En revanche, l’inobservation de la norme juridique est sanctionnée par la société, le corps social, par le biais de sanctions civiles, administratives, pénales…

Lire aussi – Les caractères de la règle de droit

Malgré ces différences, les interactions entre règles religieuses et normes juridiques sont nombreuses.

III. Relations entre la religion et le droit

A. rapports entre la règle religieuse et la règle de droit, 1. influence de la religion sur la règle de droit.

La religion (surtout la religion catholique pour la France) influence largement l’élaboration des règles de droit

On peut évoquer plusieurs exemples :

1. L’interdiction du divorce était prévue par la loi en raison du principe d’indissolubilité du lien matrimonial issu de la religion catholique. Le divorce a été rétabli par la loi du 27 juillet 1884.

2. La société française étant empreinte des idéaux du christianisme, de nombreux commandements de la Bible trouvent une traduction juridique :

• « Tu travailleras 6 jours faisant ton ouvrage, mais le septième jour tu ne feras aucun ouvrage »   = Repos dominical en droit du travail;
• « Tu ne témoigneras pas faussement contre ton prochain » = Faux témoignage en droit pénal;
• «  Tu ne tueras point  » = Homicide en droit pénal.

Dans ces différents cas, les deux types de règles coïncident puisque l’exigence divine assure également directement la satisfaction de la finalité de paix sociale visée par la règle de droit.

2. Indifférence de la règle de droit à la religion

De nombreuses règles de droit n’ont aucun lien avec la religion comme par exemple les règles issues du Code de la route ou du Code fiscal.  

3. Opposition entre la règle de droit et la règle religieuse

La loi consacre parfois des règles contredisant directement un précept religieux .

Par exemple, si la religion catholique considère le mariage comme un sacrement incompatible avec le divorce, le Code civil l’admet de plus en plus librement, même sans juge s’agissant du divorce par consentement mutuel (C.civ., art. 229-1 et s.).

La finalité sociale de la règle de droit s’oppose ainsi parfois directement à la règle religieuse.

Le droit français contient aussi de nombreuses règles ayant pour objectif de protéger ou d’encadrer la religion.

B. Protection de la religion en droit français : principe de laïcité et liberté fondamentale

1. protection dans les rapports avec l’état : le principe de laïcité.

Le principe de laïcité garanti par l’article 1 er de la Constitution («  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée  ») et par la loi de 1905 repose sur trois piliers :

• Une garantie de la liberté de culte ;  
• Une séparation des Églises et de l’État ;
• Un principe de neutralité de l’État à l’égard des convictions religieuses.

Le principe de laïcité impose à l’État un devoir de tolérance ce qui implique pour l’État de respecter toutes les religions et un devoir de neutralité ce qui implique, négativement, de ne pas privilégier une religion par rapport à une autre et, positivement, de veiller à ce que les religions fassent l’objet d’un traitement identique.

Si la laïcité permet ainsi de protéger la religion, on observe toutefois une évolution de ce principe, invoqué de plus en plus fréquemment pour encadrer les manifestations religieuses y compris pour des personnes privées c’est-à-dire des individus n’ayant pas la qualité d’agent public (voir ci-dessous).

2. Protection de la religion dans les rapports privés

Textes protégeant la liberté religieuse

En droit interne, la liberté de religion a valeur constitutionnelle puisque l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 la consacre comme une forme particulière de la liberté d’opinion («  Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi  »).

En droit international, la liberté de religion est consacrée l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et par l'article 9 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La plupart de ces textes peuvent être invoqués directement dans les rapports privés. Par exemple, en droit des contrats, un contractant peut invoquer la liberté religieuse pour tenter de contester la fermeture d’une salle utilisée comme salle de prière (Civ. 1 ère , 30 sept. 2015, n° 14-25.709).

Encadrement de la liberté religieuse

La liberté religieuse peut toutefois être limitée ou encadrée. Plus précisément, ce n’est pas la liberté de croire ou d’avoir des convictions qui est limitée (la liberté de croyance est absolue) mais la liberté de manifester ses convictions religieuses qui constitue un aspect de la liberté de religion.

On peut évoquer trois motifs au nom desquels la loi et la jurisprudence encadrent les manifestations des convictions religieuses.

Premier motif d'encadrement : Le respect du principe de laïcité et l’exigence de neutralité religieuse

De nombreux exemples d’actualité permettent d’illustrer cet encadrement réalisé au nom du principe de laïcité et de l’exigence d’une neutralité religieuse.

Signes ostentatoires dans les écoles. L’interdiction par la loi n°2004-228 du 15 mars 2004, en application du principe de laïcité, dans les écoles, collèges et lycée publics du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

Port du voile intégral dans l’espace public. L’interdiction par la loin°2010-1192 du 11 octobre 2010 de la dissimulation du visage dans l’espace public visant en réalité le voile intégrale (burqa, niquab).

Port du voile en entreprise . L’exigence de neutralité religieuse est de plus en plus invoquée dans les rapports privés. On peut évoquer l’affaire Baby-Loup concernant l’interdiction du port du voile en entreprise dans laquelle la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’une femme voilée travaillant au sein d'une crèche était justifié en raison de l'exigence de neutralité religieuse (Ass. plèn. 25 juin 2014).

Par la suite, le législateur a expressément consacré la possibilité de prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise une exigence de neutralité religieuse permettant de restreindre la manifestation des convictions religieuses (C. trav., art. L1321-2-1).

L’interdiction en raison du port de la barbe ? Récemment, la Cour de cassation a estimé qu’un licenciement en raison du port de la barbe pour des raisons religieuses n’était pas valable (Soc., 8 juill. 2020, 18-23.743).

Deuxième motif d'encadrement : La conciliation avec d’autres droits et libertés fondamentaux

La liberté de religion peut entrer en conflit avec d’autres libertés fondamentales comme la liberté d’expression . Par exemple, la question du blasphème a récemment occupé l’actualité à la suite des caricatures du prophète Mahomet ayant conduits aux différents attentats survenus en France.

En France, le blasphème n’étant pas un délit, il est possible de critiquer la religion sous la réserve notamment de la qualification d’injure au sens de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse.

Troisième motif d'encadrement : La lutte contre les dérives sectaires, le fondamentalisme et le « séparatisme »

La loi tient à encadrer les dérives auxquelles peut mener la liberté religieuse comme les dérives sectaires . Ainsi, la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tend à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires.

Récemment, le tristement célèbre assassinat de Samuel Paty a donné lieu au «  projet de loi confortant les principes républicains  » contre le «  séparatisme  » ayant pour objectif de lutter contre les dérives communautaires religieuses , notamment issues de l’islamisme radical ( loi du 24 août 2021 ). 

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Bonjour très bonne dissertation. est-ce que cette dissertation peut être utiliser en dehors de la France ?

Bonjour. Il s’agit d’une dissertation de droit français. Les exemples concernent donc le droit français mais je pense que de nombreux points sont similaires dans certains pays d’Afrique francophones

C'était vraiment intéressant

Intéressant! Je suis ravi de découvrir cela et je crois bien que mes connaissances juridiques seront bientôt renforcées

Je trouve cela Intéressant.

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Quelles différences entre droit, morale et religion?

La règle de droit et les règles morales ou religieuses

Le droit est « l’ ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux ». Outre les règles de droit, d’autres règles sociales régissent la vie des hommes en société : par exemple, les règles de politesse ou les règles de morales.

Si le droit est souvent influencé par la morale, certaines règles morales ne sont cependant pas consacrés par le droit. Ainsi, le devoir d’aider une personne dans le besoin n’est pas imposé par une règle de droit. Seule l’obligation d’assister une « personne en péril » est consacrée par le droit; une personne dans le besoin n’est pas, au sens du droit, une « personne en péril ».

L ‘absence de sanction permet de distinguer la règle morale de la règle de droit. En effet, la violation d’une règle morale entraîne tout au plus un sentiment de culpabilité ou de honte tandis que le non-respect d’une règle de droit est sanctionné par les autorités publiques.

La morale est une règle comparable au droit, elle peut être religieuse ou sociale. La morale religieuse n’est pas une règle étatique, du moins en pays catholique (ce qui n’est pas le cas dans certains pays islamiques), depuis une loi de 1905. La morale judéo-chrétienne n’est pourtant pas effacée et marque profondément notre société.

I – Les Règles de droit et les règles morale

Si on examine ces deux catégories, on voit que le droit est totalement absorbé par la morale ce qui voudrait dire qu’ils sont de même nature mais la morale a un domaine plus vaste.

Le droit et la morale n’ont pas du tout le même domaine selon une seconde approche. Entre ces deux extrêmes, on peut considérer que le droit et la morale ont chacun leur domaine mais que ces domaines, parfois, se chevauchent. Le droit est à la fois distinct de la morale et en lien avec elle.

• La distinction entre règle de droit et règle morale

Il y a trois critères :

— LA FINALITÉ GÉNÉRALE les buts de la morale sont la justice, la vertu, la charité. Le but du droit est l’ordre social. La morale à une finalité individuelle et l’autre sociale

— LE CONTENU , La morale est composée uniquement de devoirs (l’homme doit se perfectionner). Le droit contient des devoirs mais aussi des facultés, des libertés et des sanctions. On s’aperçoit qu’il existe dans le droit ne nombreuses règles de droit qui ne sont pas des distinctions des règles morales. Trois situations l’illustrent :

o L’indifférence du droit à l’égard de la morale : « La morale c’est le sentiment et le droit moderne n’intègre pas le sentiment dans ses concepts. » Bruno Oppetit

o L’impuissance du droit à appréhender des actes que la morale encadre

Exemple : en droit pénal, l’intention ne peut pas être sanctionnée.

o Le droit volontairement s’affranchit de toute considération morale

Exemple : de la prescription (= obtenir un droit ou de le reprendre) sur la longueur d’un acte condamnable, s’il y a prescription, cet acte ne l’est plus au bout d’un certain temps.

• Une interpénétration des règles juridiques et morales

Idéalement, le droit et la morale devraient coïncider et, effectivement, il y a de nombreux points de contacts entre les deux corps parce que de nombreuses règles morales ont été traduites/absorbées par le droit et sont devenues des règles juridiques. (Ex : le devoir moral et donc désormais pénal de porter secours à une personne en danger et autre ex la notion de bonne foi qui traverse notre droit). Le droit des contrats permet de sanctionner juridiquement un engagement moral. (Ex : la cour de cassation rend en 2007 un arrêt à l’occasion duquel elle a reconnu que la règle de droit peut englober la règle morale.)

L’abus de droit implique une personne qui exerce son droit dans le but de nuire à autrui.

Il existe un art 6 du CODE CIVIL qui énonce que « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs »]. Grâce à cette notion de bonnes mœurs, le droit évite la violation des règles morales les plus élémentaires qui constituent l’État. Grâce à cette notion, le droit va évoluer car les mœurs du CODE CIVIL, du XIX e siècle ne sont plus celles d’aujourd’hui et donc, l’évolution des mœurs conduit à une évolution du Droit (droit de la famille). Les questions d’aujourd’hui (ex : mariage homosexuel, GPA, PMA) sont encore débattus bien qu’il existe des lois préalables.

• Illustration :

[Le 26 JUIN 2014 la CEDH a sanctionné le refus par la France de reconnaître le lien de filiation entre le père et son enfant biologique né d’une GPA à l’étranger, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant]

[ La cour de cassation SEPTEMBRE 2014, a, dans deux avis posé que le recours à la PMA (procréation médicalement assistée ) ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe. ]

[Emmanuel Valls a déclaré que la GPA resterait interdite en France.]

[Euthanasie : Bébé prématuré né dans un état catastrophique, le personnel médical veut le maintenir en vie, mais les parents veulent arrêter les soins… La question se pose sur la viabilité de l’enfant, mort/vie pour les parents…]

II – Les Règles de droit et les règles religieuses

Histoire du Droit : Dans les sociétés anciennes, les règles juridiques et religieuses ne se distinguaient pas. Aujourd’hui encore les deux règles sont confondues.

En Droit Français, le principe dominant est celui de la neutralité avec la religion même si le Droit prend parfois en considération la religion.

[Article 1 de la CONSTITUTION FRANCAISE : « La France est un République indivisible, laïque, démocratique et sociale.]

La séparation de l’État et des églises est donnée dans la [Loi du 9 DECEMBRE 1905] Sous l’ancien Régime, était applicable la religion d’État, au XIX e siècle également. Puisqu’il y a séparation de l’État et des Églises, les règles religieuses et juridiques coexistent (mariage religieux) ou s’opposent /s’ignorent.

— Cette dualité des règles s’explique par la différence de but poursuivit :

— Le droit a pour finalité d’assurer l’ordre social,

— La règle religieuse a pour finalité le salut de l’Homme.

— Les sanctions :

o La sanction juridique est étatique (prison…)

o Les sanctions religieuses ne mettent en cause que l’homme avec ses relations avec Dieu.

La neutralité du droit à l’égard de la religion est la laïcité. Elle donne la liberté de croyance et de religion, la garantie proclamée par [l’art 10 de La DDH 26 AOUT 1789 «nul ne doit être inquiet pour ses opinions même religieuses » et « La France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Le code pénal interdit toute discrimination par rapport à la religion.

Au niveau international, la liberté religieuse est garantie par [art 9 de LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES]

• Le droit peut intervenir sur le terrain religieux

La religion est un phénomène social qui est abordé par le droit :

— Le droit absorbe certaines règles religieuses : Certains commandements religieux sont traduit par la loi (ex : Tu ne voleras point). La branche du droit où ses rapports sont manifestent est le Droit de la Famille.

— La loi encadre le phénomène religieux : Les pouvoirs publics sont obligés de prendre en compte le fait religieux pour assurer l’ordre social. Le législateur peut intervenir pour faire respecter la liberté religieuse ou il peut la limiter lorsqu’elle peut porter atteinte à l’ordre public. Il est intervenu dans deux domaines en particulier :

o le port des signes religieux : le législateur est d’abord intervenu avec [la loi du 15 MARS 2004, loi sur la laïcité, interdit les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques. ] Dans un deuxième temps, [la loi du 11 OCTOBRE 2010, interdit la dissimulation du visage dans l’espace public] à propos de cette loi, [La COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME considère dans un arrêt du 1 e JUILLET 2014 que l’interdiction de porter une tenue qui dissimule le visage n’est pas contraire à la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME]

o les mouvements sectaires

— Les juges retiennent parfois le fait religieux : Ils doivent assurer la neutralité du droit à l’égard de la religion et garantir le respect de la liberté religieuse. Ils sont parfois confrontés à des questions qui relèvent de la religion. Les juges sont très prudents, le plus souvent, ils recherchent d’autres fondements pour justifier leur décision. Ils ne retiennent d’exceptionnellement le motif religieux principalement dans deux branches :

o le droit de la famille Pour changement de prénom (oui pour motif légitime) la loi dit que la religion est un motif légitime.

o le droit social

o le droit du travail : la cour de cassation s’est prononcée plusieurs fois sur la question du port du voile au travail [deux arrêts de la CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION le 19 MARS 2013 – après 2 licenciements pour port du voile. Concernant les agents du public, l’interdiction de manifester sa croyance religieuse par des signes religieux. Concernant le secteur privé, 5 solutions différentes sont proposées et le dernier est celle de l’ASSEMBLEE PLEINGERE le 25 JUIN 2014 confirme l’obligation de neutralité. Selon la COUR DE CASSATION, une personne privée peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leur conviction religieuse sur leur lieu de travail. Il faut que la restriction soit précise, justifiée par la nature des tâches à accomplir, et proportionnée au but recherché. ]

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Les liens entre droit, religion et morale sont-ils interdépendants ou bien indépendants les uns des autres?

Thèmes abordés.

droit , religion et morale, interdépendance, indépendance, dépendance du droit, rejet de la religion, indépendance du droit

Résumé du document

De nos jours, le droit est exercé par les institutions judiciaires et il semble s'imposer a nous de manière impartiale. Le droit se définit par l'ensemble des règles de conduites, socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Le droit est ce qui permet de rendre justice, et il a longtemps été influencé par la religion et la morale. La religion est l'ensemble des croyances et de pratiques cultuelles procédant, d'une religion à l'autre, de fondements divers, chaque confession professant une foi se référant en général a des valeurs transcendantes.

• La religion : facteur d'influence sur le droit
• La morale: facteur d'influence sur le droit
• Le droit et le rejet de la religion comme influence
• Le droit, une matière indépendante de la morale

[...] La morale influence le droit, et elle permet de le changer parfois. Ainsi, la peine de mort a été abolie par exemple en France en 1981 car c'était une sanction jugée immorale. II- L'indépendance du droit par rapport a la religion et la morale La Religion et la Morale sont des phénomènes très subjectifs en fonction des individus, c'est pourquoi le droit a le devoir de s'en détacher pour pouvoir être appliqué de manière égale a tous les individus. Le droit et le rejet de la religion comme influence. [...]

[...] En soit, la morale a surtout un caractère subjectif et elle s'applique de manière différente entre les individus alors que le droit lui se veut objectif et égal a tous. Cette particularité explique d'ailleurs pourquoi le droit et écrit contrairement a la morale. De plus, le droit s'impose et oblige les hommes a respecter les règles établies, alors que la morale ne s'impose pas, elle guide les individus. Ainsi l'homme dans la morale est guidé alors que l'homme dans le droit est contraint. [...]

[...] La religion est l'ensemble des croyances et de pratiques cultuelles procédant, d'une religion à l'autre, de fondements divers, chaque confession professant une foi se référant en général a des valeurs transcendantes. La morale par opposition a physique, est , elle ce qui est purement intellectuel, non incarné. La morale s'impose a l'ensemble des individus d'une société via la coutume ou les moeurs. Le droit, la religion et la morale par différents biais ordonnent la société de manière contraignante ou souple. Mais peut-il y avoir des liens entre droit, religion et morale? [...]

[...] De nos jours, la religion est praticable par les individus car la loi l'autorise. Le droit permet même la liberté pour les individus de changer de convictions religieuses au cours de leur vie. Ces principes sont inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme a l'article 9. Le droit empêche par ailleurs toute discriminations religieuses via la loi 2008-496 du 27 mai 2008. Ainsi, le droit favorise la liberté religieuse des individus. La morale: facteur d'influence sur le droit On peut trouver entre le morale et le droit un lien encore plus étroit qu'avec la religion. [...]

[...] Le droit autorise de plus certains actes prohibés par la religion, c'est le cas notamment du divorce (art du Code Civil La mariage se dissout par le divorce légalement prononcé ou du mariage homosexuel, (art.143 du Code Civil : Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe Le droit peut aussi enlever certaines légitimités religieuses, en supprimant par exemple la valeur légale du mariage religieux, en la donnant au mariage civil. Le droit, une matière indépendante de la morale. La morale a pour but de pousser les hommes a un idéal contrairement au droit qui n'a pour but que de régir les hommes de manière claire et précise. Ainsi, la morale veut créer un homme bon, parfait, alors que le droit ce contente d'un homme respectueux de la société dans laquelle il vit. Le droit est majoritairement écrit, contrairement a la morale qui elle reste un savoir abstrait. [...]

• Nombre de pages 2 pages
• Langue français
• Format .pdf
• Date de publication 10/03/2016
• Consulté 18 fois
• Date de mise à jour 10/03/2016

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Le droit, la morale et la religion

Par Thithi   •  5 Janvier 2017  •  Dissertation  •  540 Mots (3 Pages)  •  1 486 Vues

On définit le droit comme l’ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Le droit est susceptible de voir son exécution appliquée de manière contraignante par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Le droit n’est pas le seul système qui impose aux individus des règles de conduite sous la contrainte. On peut citer à côté la morale et la religion. La morale est connue pour être un ensemble de principes de jugement, de règles de conduite relatives au bien et au mal, de devoirs, de valeurs, parfois érigés en doctrine, qu'une société se donne et qui s'imposent autant à la conscience individuelle qu'à la conscience collective. Ces principes varient selon la culture, les croyances, les conditions de vie et les besoins de la société. Ils ont souvent pour origine ce qui est positif pour la survie de l'ethnie, du peuple, de la société. On peut considérer que la religion est l'ensemble des représentations du monde, des croyances, des sentiments, des dogmes et des pratiques qui définissent les rapports de l'être humain avec le sacré ou avec des entités supérieures.

On peut donc se demander quelle est l’influence de la morale et de la religion sur le droit. Nous verrons pour commencer la place prise par la morale face au droit ensuite nous nous chercherons à savoir si le droit est vraiment indépendant de la religion.

I- La place de la morale face au droit

Lorsque ces deux notions que sont le droit et la morale sont comparées l’une à l’autre, on voit qu’elles ont toutes deux la même nature mais la morale s’impose sur un domaine plus vaste. On peut aussi voir cela d’une autre manière et dire que le droit et la morale ne sont pas du même domaine, qu’elles ont chacune leur domaine qui, parfois, se chevauchent. Le droit est donc à la fois distinct de la morale et à la fois en lien.

A- Distinction du droit et de la morale

• La finalité de chacun

• Le contenu

• Quel but ? La morale doit améliorer l’individu alors que le droit doit être respecté par tous

B- La morale dans le droit

La morale inspire parfois le droit

• Justice forme de morale ( égalité entre tous)

• Droit encadre parfois la justice

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Droit, morale et religion

Par MOUTOUNAICKEMILI   •  22 Septembre 2013  •  Cours  •  834 Mots (4 Pages)  •  1 450 Vues

Droit, morale et religion | Page d'accueil | Le lapsus de Mme Rachida DATI devenant une affaire stigmatisant certains « dysfonctionnements » de notre « justice » ? »

15 octobre 2010

La dissertation juridique (Méthodologie)

Il faut garder à l’esprit que le but d’une dissertation est d’offrir une construction ordonnée du développement explicatif permettant de présenter un sujet donné. Pour cela, il faudra s’atteler à proposer une construction intelligente au lecteur dans un plan simple pour permettre une grande clarté. Il faut se rappeler que le but premier est que le lecteur (bien souvent correcteur) vous comprenne !

S’agissant du plan à proprement dit, il faut néanmoins rappeler, pour se rassurer de suite, que « les plans parfaits sont rares. Il faut souvent se contenter des moins mauvais » [GRUA (F.), Méthode des études de droit, Dalloz, p : 48].

La dissertation impose donc une réflexion sur un sujet donné. Selon Mme Muriel FABRE-MAGNAN, « il s’agit d’analyser la problématique du sujet et de donner des pistes permettant de résoudre celle-ci » (Introduction générale au droit. Cours et méthodologie, PUF, 2009, p : 269). Elle va permettre à l’étudiant d’exposer ses connaissances personnelles à travers une réflexion ou une confrontation des règles ou principes juridiques.

Attention, le but n’est pas de retranscrire les connaissances apprises dans son cours. Il s’agit de présenter sa réflexion personnelle sur un sujet, à l’aide de ces connaissances tirées notamment du cours. Il ne faut donc pas avoir une attitude descriptive mais une attitude réfléchie et critique.

Pour réaliser ce travail, il semble judicieux de suivre un cheminement précis. Voici les différentes étapes qui composent ce travail.

1) Lire le sujet

Cette première étape provoque bien souvent un sourire aux étudiants. On ressent même parfois une certaine moquerie de plusieurs étudiants ou une vexation laissant croire que l’on prend ces derniers pour des idiots. Pourtant, tel n’est pas la volonté de l’enseignant présentant une méthodologie de la dissertation.

Il apparait essentiel de lire très attentivement le sujet. Le but est d’éviter toute mauvaise compréhension de celui-ci. En outre, dans l’excitation d’un examen ou d’un concours ainsi que la fatalité d’une épreuve dans un temps imparti, l’étudiant tend à vouloir se précipiter pour débuter au plus vite une écriture rassurante d’idées sur un brouillon. Au contraire, il convient de lire plusieurs fois le sujet pour permettre d’en prendre connaissance, le comprendre et le définir. Pour éviter tout hors sujet, il semble nécessaire d’avoir une attention pointue :

- Définir chaque terme du sujet, évitant les hors sujets et mettant en exergue les possibles subtilités de la problématique.

- Prêter une attention à la ponctuation. Une question laisse supposer qu’il s’agira de répondre à celle-ci en argumentant sa prise de position.

- Attention à la rédaction du sujet lui-même, en prêtant attention aux singuliers ou aux pluriels, les